POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente politique de protection des données personnelles vous permettra de comprendre quelles données
personnelles nous collectons et ce que nous en faisons ainsi que vos droits les concernant.
Par « données personnelles », nous entendons non seulement les données qui vous identifient
directement, mais
également celles qui le font indirectement.
« Vous » est entendu, selon le contexte, comme étant une personne utilisant le service OQEE ou
qui est
simplement en contact avec nos services.
« Nous » est entendu, comme les sociétés du Groupe iliad qui fournissent le service OQEE : TRAX
S.A.S., Free Mobile S.A.S et Free S.A.S.
Afin de vous fournir les services OQEE, nous collectons et traitons vos données personnelles. Nous traitons des :
Informations collectées directement auprès de vous :
Nous recueillons des informations que vous nous fournissez directement lorsque vous :
- souscrivez à nos offres ;
- dialoguez avec notre assistance ;
- utilisez nos fonctionnalités interactives ;
- complétez un formulaire.
Informations collectées auprès de tiers :
Nous recueillons des informations indirectement auprès de :
- de Free, de Free Mobile, de filiales du groupe Iliad et de partenaires commerciaux et audiovisuels pour exécuter vos services ;
- nos partenaires en matière de sécurité, de lutte contre la fraude et de prévention des impayés ;
- de filiales du groupe Iliad et de fournisseurs de données, y compris collectées par le biais de cookies/traceurs, afin de personnaliser et de promouvoir nos produits et services.
Nous ne traitons que les données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi (voir la partie 2. « Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ? »). Les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, identifiants, genre, tranche d’âge, avatar, etc.
- Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale etc.
- Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, code d’achat, facture, etc.
- Données de suivi de la relation commerciale : demandes d’assistance, correspondances avec vous, etc.
- Données techniques et de connexion : identifiants de terminal (adresse MAC, numéro de série, etc.), caractéristiques techniques, adresse IP, rapport de crash, logs de connexion, etc.
- Données d’usage et d’activité sur certains de nos services : historique de visualisation, statistiques d’utilisation, abonnements souscrits, consommations, préférences utilisateurs (langue, sous-titre, etc.), liste d’achat VOD, replay, chaîne linéaire etc.
- Données collectées via les cookies et autres traceurs déposés sur votre terminal à partir de nos sites web et applications. Pour plus d’informations et exercer vos droits, rendez-vous sur la page dédiée aux « Cookies ».
Nous ne traitons vos données personnelles que pour des finalités (c’est-à-dire des objectifs) déterminées, explicites et légitimes, dans les conditions détaillées dans la présente politique. Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (ou base légale au sens du RGPD) en fonction de l'usage que nous faisons des données :
- Le contrat : le traitement des données est nécessaire à l'exécution du contrat auquel vous avez souscrit.
- Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données par le biais d'un consentement exprès.
- L'intérêt légitime : nous avons un intérêt commercial ou non à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée.
- La loi : le traitement de vos données est rendu obligatoire par des textes européens ou nationaux.
Les différentes finalités de traitement vous sont présentées ci-dessous, selon que :
| Objectif | Explication | Fondement |
|---|---|---|
| Fourniture des services et gestion de votre contrat | Exécuter et gérer de votre contrat, ce qui comprend :
|
L’exécution de votre contrat de fourniture de services |
| Personnalisation de nos services | Vous proposez, sur support compatible, des contenus sur mesure recommandés selon vos attentes et vos envies d’après votre utilisation de nos services OQEE | Votre consentement ou notre intérêt légitime |
| Communications commerciales et prospection |
|
Votre consentement ou notre intérêt légitime |
| Publicités adaptées à vos centres d’intérêt |
|
Votre consentement |
| Statistiques et amélioration des services |
|
Notre intérêt légitime |
| Sécurité, lutte contre la fraude et prévention des impayés |
|
Notre intérêt légitime |
| Respect des obligations légales et défense de nos intérêts en justice | Respecter nos obligations légales (incluant la règlementation relative aux données personnelles, les lois sur le blanchiment d'argent et les dispositions concernant le retard ou le défaut de paiement) et/ou pour répondre aux réquisitions des autorités, aux décisions de justice ainsi que pour répondre à toute demande d’exercice de droit des personnes concernées par un traitement de données personnelles effectué par FREE. | Nos obligations légales |
Informations collectées par le biais de cookies
| Objectif | Explication | Fondement |
|---|---|---|
| Publicités et contenus personnalisés par le biais de cookies |
|
Votre consentement |
| Fonctionnement du service par le biais de cookies |
|
Notre intérêt légitime |
| Mesure d’audience par le biais de cookies |
|
Notre intérêt légitime |
| Statistiques et amélioration des services |
|
Notre intérêt légitime |
Pour plus d’informations et exercer vos droits, rendez-vous sur la page dédiée aux « Cookies »
Lorsque cela est nécessaire, vos données sont communiquées :
- à notre personnel habilité et aux sociétés du Groupe Iliad dans le cadre de leurs missions ;
- à nos prestataires/partenaires VOD, AVOD, aux plateformes SVOD ou chaine(s) TV auprès desquelles vous avez souscrit un abonnement ;
- à nos sous-traitants, selon les traitements effectués ;
- à des régies publicitaires et des agences spécialisées afin de réaliser des campagnes commerciales et d’analyser leur efficacité ;
- dans le cadre de fusions, de ventes d'actifs ou de transferts d’activité, aux seuls tiers impliqués dans la transaction.
Lorsque nous avons recours à un tiers, il s’engage et garantit sa capacité à répondre à nos exigences de sécurité et de confidentialité et nous concluons des contrats dans le respect des obligations légales et règlementaires.
Certains de nos prestataires techniques peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsqu’ils se trouvent dans un pays qui n’a pas été reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, ils doivent assurer un niveau de protection adéquat de vos données et équivalent à celui prévu par la législation européenne (par exemple, en respectant les Clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Enfin et sur demande, vos données peuvent être transférées aux personnes et autorités (autorités judiciaires, avocats, organismes publics, etc.) dont le droit d'accès est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d'autorités habilitées par la loi.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de notre gestion de vos données personnelles :
| Catégories de données personnelles | Finalités | Base(s) légale(s) | Destinataires tiers |
|---|---|---|---|
|
Données d’identification et de contact Données de facturation/paiement Données d’usage et d’activité sur le service OQEE Données de suivi de la relation commerciale |
Fourniture des services et gestion de votre contrat | Exécution du contrat | Prestataires/partenaires VOD, plateforme SVOD ou chaine(s) TV auprès desquelles vous avez déjà souscrits un abonnement |
|
Données d’identification et de contact Données de facturation/paiement Données d’usage et d’activité sur le service OQEE Données de suivi de la relation commerciale |
Communications commerciales et prospection | Intérêt légitime ou consentement | Prestataires/partenaires (VOD, chaine TV, etc.) |
|
Données d’identification Données d’usage et d’activité sur le service OQEE |
Personnalisation de votre service OQEE | Intérêt légitime ou consentement | Prestataires/partenaires VOD, régies publicitaires des chaines TV |
|
Données d’identification Données d’usage et d’activité sur le service OQEE Données techniques et de connexion |
Publicités adaptées à vos centres d’intérêts | Consentement | Régies publicitaires des chaines TV |
|
Données d’identification Données d’usage et d’activité sur le service OQEE Données techniques et de connexion Données de suivi de la relation commerciale |
Statistiques et amélioration du service OQEE | Intérêts légitimes | Prestataire de mesures d’audience audiovisuelle, régies publicitaires des chaines TV, partenaires VOD |
| Données techniques et de connexion | Sécurité et prévention de la fraude | Intérêts légitimes | Prestataires/plateformes de services de sécurités et lutte contre la fraude, prestataires/partenaires VOD, plateforme SVOD ou chaine(s) TV auprès desquelles vous avez déjà souscrits un abonnement |
|
Données d’identification Données d’usage et d’activité sur le service OQEE Données techniques et de connexion Données de suivi de la relation commerciale |
Respect des obligations légales et défense de nos intérêts en justice | Intérêts légitimes, obligations légales | Autorités autorisées ou conseils |
Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités présentées ou selon les durées légales et règlementaires applicables.
Afin de déterminer cette durée, nous prenons notamment en compte :
- La durée de notre relation contractuelle ;
- La durée pendant laquelle votre compte OQEE est actif ;
- Le temps nécessaire pour traiter votre demande ou votre réclamation ;
- Votre intérêt pour nos services ;
- La nécessité de conserver un historique de vos interactions avec nous ;
- Nos obligations légales ou réglementaires.
| Durées de conservation des données personnelles collectées | Vos données sont conservées pendant toute la durée de la
fourniture des produits et services et jusqu’à 5 ans à compter de la
fin de la relation contractuelle. A titre dérogatoire, les données de facturation doivent être conservées 10 ans en application du Code de commerce. |
| Communications commerciales et prospection |
Les données liées à la prospection sont conservées pendant 3 ans à compter de leur
collecte
ou
du
dernier
contact avec nous (sauf retrait du consentement ou exercice du droit
d’opposition). Les données liées à la gestion du consentement et des droits sont conservées 5 ans à compter de leur exercice. |
| Publicités adaptées à vos centres d’intérêt | |
| Statistiques et amélioration des services |
Dans le cadre de l’évaluation de la qualité de nos services, vos
échanges téléphoniques avec nos services peuvent être
enregistrés. Nous conservons, de façon aléatoire, les
enregistrements de ces appels, pendant 2 mois maximum à
compter de la date de l’appel. Nous conservons les données issues des cookies et autres traceurs pendant 13 mois à compter de la collecte de votre consentement. |
| Sécurité, lutte contre la fraude et prévention des impayés | Les données personnelles relatives au fichier des impayés sont conservées au maximum 5 ans à compter de la survenance de l’impayé. |
| Déploiement et exploitation du réseau | Les durées de conservation des données liées au déploiement sont conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle, sans dépasser les durées de prescriptions légales. |
| Respect des obligations légales et défense de nos intérêts en justice |
Les données relatives à l’identification des clients au titre des
articles L34-1 et R10-13 du Code des postes et des
communications électroniques sont conservées pendant 5 ans à
compter de la fin de la relation commerciale. Les données de trafic au sens de l’article L34-1 du Code des Postes et Communication Electronique sont conservées 1 an à compter de leur collecte. Les données relatives à un contentieux sont conservées tant que le contentieux est actif, et jusqu’à l’expiration de l’ensemble des voies de recours. Les données relatives à une demande d’exercice de droit d’une personne concernée sont conservées pour une durée de 5 ans après le traitement de la demande ou, à défaut, dès la prescription d’une décision de l’autorité de contrôle compétente ou prescription du contentieux. |
Lorsque nous n’avons plus besoin d’utiliser vos données personnelles pour l’objectif fixé, nous pouvons être amenés à conserver, en archive, certaines de vos données personnelles en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable. A l’issue de la durée d’archivage, vos données sont effacées de nos systèmes et de nos registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre de vous identifier.
Il est de votre responsabilité, en tant que parent ou titulaire de l’autorité parentale, de veiller à donner votre accord à ce que votre (ou vos) enfant(s) mineur(s) âgé(s) de moins de quinze ans puisse(nt) accéder à nos services et ne remplisse(nt) pas, sans votre autorisation, de formulaires en ligne ou ne souscrivent pas seul(s) à un de nos abonnements.
Vos données personnelles sont traitées de façon à garantir un niveau de sécurité adapté au risque. En particulier, leur sécurité est assurée, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir leur traitement non-autorisé ou illicite, leur perte ou leur destruction accidentelle.
Nous mettons aussi en œuvre les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.
Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez à tout moment accéder à vos données personnelles et en demander une copie, les rectifier, demander leur suppression pour des motifs spécifiques ou encore exercer votre droit à la limitation des traitements ou à la portabilité de vos données dans les cas autorisés :
- par mail : dpo@iliad.fr
- via votre compte OQEE (Confidentialité > Communication) pour recevoir par email les nouveautés, enquêtes et offres commerciales d’OQEE
- par courrier : FREE – Données personnelles – 75371 Paris Cedex 08
Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles dont la base juridique est notre intérêt légitime. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux de maintenir le (ou les) traitement(s) concerné(s). Pour la prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer sans motif.
En vous adressant au Délégué à la protection des données personnelles, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Afin d’exercer vos droits, vous devrez justifier de votre identité en fournissant vos nom, prénom, numéro de ligne téléphonique ou de contrat et toutes informations utiles permettant de vous identifier. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pourrions être amenés à vérifier votre pièce d’identité.
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique de la part de sociétés tierces sur le site www.bloctel.gouv.fr
Concernant la gestion des cookies et traceurs, vous pouvez paramétrer vos choix directement sur :
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En cas de réclamation à laquelle FREE ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous êtes en droit de vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires et afin de refléter les évolutions de nos pratiques et technologies.